Vos démarches

Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres… sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec le Service urbanisme de la commune.
Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.

A compter du 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et la Taxe relative au C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) sont remplacées par la Taxe d'Aménagement (T.A.) et la S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) des constructions est remplacée par la surface de plancher.

Outre son rôle, en matière de planification urbaine et d’aménagement : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C)…, le Service urbanisme offre aussi la possibilité au public de s’informer sur la législation en cours, les particularités de l’urbanisme local et les informations cadastrales. Il est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

  • 1-demande de permis de construire
  • 2-demande de permis d'aménager
  • 3-déclaration préalable
  • 4-demande de permis de démolir
  • 5-demande de certificat d’urbanisme

Ces documents peuvent être également téléchargés sur internet en cliquant sur le lien suivant : www.Service-Public.fr – Onglet «logement» – Rubrique «Construction».

Vous trouverez aussi sur ce site des notices explicatives pour vous aider à remplir les dossiers correspondants et la liste des pièces à joindre.

Dorénavant vous avez la possibilité d'effectuer toutes vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : www.adacl40.fr/content/demande-dautorisation-durbanisme-en-ligne

Pour cela vous devez créer un compte personnel (usager ou professionnel) sur le site de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL). Après avoir renseigné et validé votre formulaire d'inscription, vous recevrez un courriel avec un lien pour activer votre compte.

 

1-Déposer un permis de construire

Un permis de construire est nécessaire pour :

  • toute construction neuve supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher) 
  • pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² 
  • pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension a pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus (existant + projet).

Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par un Juge.

Le dossier doit comporté :
    - l'imprimé de demande de permis de construire dûment complété,
    - un plan de situation du terrain,
    - un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions,      
    - les plans des façades existantes et des façades projetées,     
    - un volet paysager qui comprend :         
              * des photographies de l'état des lieux,     
              * un insertion du projet dans le site, 

  

2-Déposer un Permis d'Aménager

Le Permis d'Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou d'espaces communs.

Le dossier doit comporté :
    - l'imprimé de demande de permis d'aménager,
    - un plan de situation,
    - un projet d'aménagement qui comprend :      
          * une notice descriptive du projet et de l'environnement,     
          * un plan de l'état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu'il y en a,         
          * un plan de masse côté dans les trois dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées.

  

3-Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

  • une modification de façade ou de toiture, 
  • un ravalement de façades, 
  • une ouverture de porte ou de fenêtre, 
  • une construction de clôture, de piscine, de balcon, 
  • les coupes et abattages d’arbres, 
  • les divisions de terrains,
  • les constructions neuves de type abri de jardin dès lors que leur surface de plancher ou leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m², 
  • les extensions de bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² 
  • les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension n'a pas pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus (existant + projet).

Le dossier doit comporté :
    - l'imprimé de déclaration préalable dûment complété,
    - un plan de situation du terrain,
    - un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions,      
    - un schéma des façades à créer ou à modifier.

4-Déposer un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Le dossier doit comporté :
    - l'imprimé de demande de permis de démolir dûment complété,
    - un plan de situation du terrain,
    - des photographies des bâtiments à démolir.

5-Demander un certificat d’urbanisme

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de surfaces).

Le dossier doit comporté :
    - l'imprimé de demande de certificat d'urbanisme dûment complété,
    - les plans de situation.